Cour d’appel de Mons, 7 janvier 2020 (notice n° 254046)

détails MARC
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
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Personal name Dewit, Bernard
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Cour d’appel de Mons, 7 janvier 2020
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2021.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 80
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Rien n’empêche un assureur en conflit avec son assuré d’avoir recours à un détective pour réunir les éléments de preuve à l’appui de la thèse qu’il défend. Le travail du détective doit respecter les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la loi du 19 juillet 1991 et la loi du 8 décembre 1992 (désormais remplacée par la loi du 30 juillet 2018). Le simple fait que la prise de vue ait été effectuée sur un terrain privé depuis la voie publique, de sorte que l’article 5 de la loi du 19 juillet 1991 ait été violé, ne compromet pas le droit à un procès équitable, n’entache pas la fiabilité de la preuve et ne méconnait pas une formalité prescrite à peine de nullité. La cour estime en l’espèce qu’il n’y a pas lieu d’écarter un rapport de détective privé auquel les parties ont pu réagir au stade de l’expertise et qui ne fait du reste que corroborer les constatations antérieures de l’expert et de son sapiteur.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Expertise
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element n’entachant pas la fiabilité de la preuve et ne méconnaissant pas une formalité prescrite à peine de nullité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Prise de vue effectuée sur un terrain privé depuis la voie publique
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Régularité et licéité de la preuve
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Évaluation de l’incapacité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Irrégularité ne compromettant pas le droit à un procès équitable
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Rapport du détective privé
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Violation de l’article 5 de la loi du 19 juillet 1991
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Van Gheluwe, Catherine
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 211 | 2 | 2021-02-01 | p. 29-31 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-2-page-29?lang=fr">https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-2-page-29?lang=fr</a>

Pas d'exemplaire disponible.

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