Institutionnalisation d’une fiche de limitation ou d’arrêt des traitements en pédiatrie : retour d’expérience de l’hôpital Robert Debré (Paris)
Type de matériel :
35
Résumé Depuis 2005, pratiquer ou entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, définissant le caractère déraisonnable d’une prise en charge thérapeutique, est proscrit par la loi française. Concernant les patients mineurs non émancipés, une procédure collégiale s’impose au médecin avant de pouvoir décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitements. Une fiche, constituée d’items à renseigner durant la réunion collégiale, permet de rappeler les éléments juridiques que la procédure doit respecter et les arguments médicaux et non médicaux qui sont à considérer pour garantir la qualité de la délibération avant que le médecin prenne sa décision. Elle assure ainsi la traçabilité du bien-fondé de cette décision médicale, et établit un support pour l’information délivrée aux titulaires de l’autorité parentale. Par sa formalisation, elle constitue un outil pédagogique indéniable pour l’acculturation éthique et palliative des soignants les moins aguerris à cette procédure. Enfin, elle peut faciliter les travaux de recherche en permettant un accès facilité à des données systématisées. L’institutionnalisation d’une telle fiche, autorisant l’ensemble des soignants d’un même établissement à partager un même document, facilite l’appropriation de l’outil par chacun. L’informatisation de la fiche, au sein du dossier médical partagé, doit permettre l’optimisation de la diffusion de l’information portée par la fiche à tous les soignants qui la nécessite, et la réactualisation indispensable de la décision, après une durée maximale de trois mois.
Since 2005, performing acts or administering treatments when they appear to be useless, disproportionate or having no other effect than the artificial prolongation of life, defining the unreasonableness of a curative treatment, is prohibited by the French law. In the case of nonemancipated underage patients, the physician in charge is required to respect a collegial procedure before deciding to withhold or withdraw treatments. A preformatted sheet, to be filled during the deliberation, makes it possible, to recall the legal elements that the procedure must include, and the medical and non-medical arguments that must be considered to guarantee the quality of the discussion before the physician makes his or her decision. It thus ensures the tracing of the justification of this medical decision, and establishes a framework for the information given to holders of parental authority. Through formalization it, it constitutes an undeniable educational tool for the ethical and palliative acculturation of caregivers who are less experienced in this process. Finally, it can facilitate research work by providing easier access to systematized data. The institutionalization of such a sheet, authorizing all caregivers in the same hospital to share the same document, facilitates the appropriation of the tool by everyone. The computerization of the sheet, within the shared medical file, should allow the optimization of the sharing of the information to all the caregivers who require it, and the essential updating of the decision, after a maximum period of three months.
Réseaux sociaux