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Au fil des réformes législatives, la contrainte exercée sur les suspects ne cesse de se développer, tant dans l’enquête de flagrance que dans l’enquête préliminaire. Le critère justifiant la mise en œuvre d’une mesure contraignante est désormais la nature et la gravité de l’infraction, et non le régime de l’enquête. L’essor de la coercition dans la procédure a alors pour conséquence de porter atteinte à certains droits du mis en cause. Pour cette raison, il est indispensable que le développement de la contrainte s’accompagne d’un renforcement des droits du suspect. Celui-ci peut être direct, mais aussi indirect grâce à la mise en place d’une procédure nécessitant de demander l’autorisation du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention pour pouvoir accomplir un acte contraignant. En dépit de ces adaptations procédurales, le renforcement des droits des personnes mises en cause apparaît insuffisant au regard du développement de la contrainte dans l’enquête.

As a result of legislative reforms, the use of coercion against suspects has increased steadily, both in the flagrante investigation and in the preliminary investigation. The criterion justifying the implementation of a coercive measure is now the nature and seriousness of the offence, not the investigation regime. The development of coercion in the procedure has the consequence of infringing some rights of the defendant. For this reason, it is essential that the development of coercion be accompanied by a strengthening of the suspect’s rights. This can be direct, but also indirect, through the introduction of a procedure requiring the authorisation of the public prosecutor or the liberty and custody judge in order to perform a coercive act. Despite these procedural adaptations, the strengthening of the rights of defendants appears insufficient in view of the development of coercion in the investigation.