Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Namur (prés.), 11 Juillet 2023
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2024.
Sujet(s) : - Pre-pack
- de la loi du 27 juin 1969
- Accord préparatoire
- Mesure compromettant gravement les chances de survie d’une entreprise en difficulté et l’aboutissement de la procédure de redressement qu’elle tente de mener à bien
- bis
- Application de l’article 30
- Suspension de l’obligation de retenue et de versement
- au sens des dispositions antérieures à la loi du 7 juin 2023
- Mesure d’exécution mise en œuvre par l’ONSS
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
45
Réseaux sociaux