L’éviction illicite d’un salarié malade : réintégration et indemnisation
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2015.
Sujet(s) : - CONTRAT DE TRAVAIL
- Fautes non établies
- Nullité de la rupture
- Demande de passage en ¾ temps
- Indemnisation
- 1° Rémunération correspondant à la période d’éviction de l’entreprise
- 2° Indemnisation complémentaire liée aux circonstances de la rupture
- Licenciement disciplinaire
- Directeur technique en mi-temps thérapeutique
- Réintégration
- Discrimination
- Refus de l’employeur au motif de l’incompatibilité avec l’organisation du travail
- LICENCIEMENT
- Discrimination liée à l’état de santé
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