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1.
2.
L'acte administratif transnational ['Chambas, Estelle', 'Perroud, Thomas'] par
Type de matériel : Texte Texte; Format : disponible en ligne accès à distance
Éditeur : L'Harmattan 2024
Ressources en ligne :
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3.
Penser la GPA ['Borrillo, Daniel', 'Perroud, Thomas'] par
Type de matériel : Texte Texte; Format : disponible en ligne accès à distance
Éditeur : L'Harmattan 2021
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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4.
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The Independence of Regulatory Authorities in the United Kingdom par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2012.
Ressources en ligne :
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9.
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Impact Assessment and “Cost-Benefit” Analysis: US Models and French Legal Traditions par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2014.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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10.
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Rights of Citizens Using the Internet and Public Teleservices par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2013.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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11.
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Introduction par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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12.
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13.
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Transnational commons par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne :
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14.
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Special report. The future of extra-criminal sanctions par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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15.
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Introduction par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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16.
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The Judicial Function of Regulatory Agencies in France and the United Kingdom par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2016.
Ressources en ligne :
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17.
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07. Les études d’impact dans l’action publique en France : perspective critique et propositions par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2018.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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18.
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Les biens communs naturels et la reconceptualisation des propriétés par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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19.
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Communs et services publics par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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20.
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