Cour d’appel xe ch., 6 juillet 2022
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : - Expression d’une pensée de mépris
- Insinuation auprès des autorités supérieures quant au professionnalisme du magistrat
- Pouvoir d’intervention du gouvernement
- Exercice légitime d’une voie de recours légale
- Risque de dysfonctionnement du service de justice
- INTIMIDATION DE MAGISTRAT
- Article 73 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
- Preuve de véracité sans effet
- OUTRAGE À MAGISTRAT
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