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La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2013. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États‑Unis, c’est le législateur qui a permis que la responsabilité de l’administration soit recherchée lorsque celle‑ci commet une faute. Le principe de séparation des pouvoirs et la difficulté à concilier indépendance de l’administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l’administration aux États‑Unis. Cependant, la dialectique qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l’affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faire de nouveau évoluer cette question, nous renseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine.Abrégé : Tort liability of federal government in the United States The political history of the United States has played a major role in establishing current positive law. The sovereign immunity enjoyed by government up until the immediate post‑war period has its roots in British common law. Despite the prominent role of case law in the United States, it is the legislature that has allowed to hold government responsible for its wrongdoings. The principle of separation of powers and the difficulty of reconciling the independence of the executive and judicial review explain the current balance of positive law in favour of government in the United States. However, the dialectic opposing the principle of separation of powers and the affirmation of individual liberties will ensure further development of this issue, informing us of the values of American society.
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Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États‑Unis, c’est le législateur qui a permis que la responsabilité de l’administration soit recherchée lorsque celle‑ci commet une faute. Le principe de séparation des pouvoirs et la difficulté à concilier indépendance de l’administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l’administration aux États‑Unis. Cependant, la dialectique qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l’affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faire de nouveau évoluer cette question, nous renseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine.

Tort liability of federal government in the United States The political history of the United States has played a major role in establishing current positive law. The sovereign immunity enjoyed by government up until the immediate post‑war period has its roots in British common law. Despite the prominent role of case law in the United States, it is the legislature that has allowed to hold government responsible for its wrongdoings. The principle of separation of powers and the difficulty of reconciling the independence of the executive and judicial review explain the current balance of positive law in favour of government in the United States. However, the dialectic opposing the principle of separation of powers and the affirmation of individual liberties will ensure further development of this issue, informing us of the values of American society.

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