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L'harmonisation de la fiscalité des revenus du capital en Europe : pragmatisme ou dogmatisme ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2001. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméCet article propose un réexamen de l’harmonisation et de la concurrence fiscales européennes concernant les revenus du capital. Maladroitement justifiées par une crainte exagérée des risques de délocalisation, elles aboutissent de facto à l’instauration d’une retenue à la source européenne uniformisée, par nature inadaptée au caractère erga omnes de la libération des mouvements de capitaux. Seule l’adoption d’un principe général consistant à redéfinir les limites du droit à imposer des États, doublée d’une coopération juridique, est à même de satisfaire les critères de neutralité de l’allocation internationale du capital, d’efficacité, d’équité de l’imposition. L’harmonisation fiscale, quelque forme qu’elle prenne, devient alors inutile et redondante, car elle ne saurait faire l’économie de cette phase préalable de renégociation des souverainetés fiscales étatiques.Abrégé : This paper reexamines tax harmonization and tax competition in the European Union. Clumsily justified by the threat of huge capital movements, their enforcement would de facto lead to the establishment of an european withholding tax, which is, per se, completely inconsistent with the characteristic erga omnes of the liberalization. Only the adoption of a tax principle, consisting in a redefinition of tax frontiers and States’ ability to impose residents and non residents, could insure the respect of efficiency, neutrality of the national tax systems and equity among taxpayers. Moreover, such an agreement doesn’t require any harmonization of tax rates. Tax harmonization, whatever form it takes, becomes useless and redundant, because it also requires the initial stage of renegociation of States’ sovereignties.
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RésuméCet article propose un réexamen de l’harmonisation et de la concurrence fiscales européennes concernant les revenus du capital. Maladroitement justifiées par une crainte exagérée des risques de délocalisation, elles aboutissent de facto à l’instauration d’une retenue à la source européenne uniformisée, par nature inadaptée au caractère erga omnes de la libération des mouvements de capitaux. Seule l’adoption d’un principe général consistant à redéfinir les limites du droit à imposer des États, doublée d’une coopération juridique, est à même de satisfaire les critères de neutralité de l’allocation internationale du capital, d’efficacité, d’équité de l’imposition. L’harmonisation fiscale, quelque forme qu’elle prenne, devient alors inutile et redondante, car elle ne saurait faire l’économie de cette phase préalable de renégociation des souverainetés fiscales étatiques.

This paper reexamines tax harmonization and tax competition in the European Union. Clumsily justified by the threat of huge capital movements, their enforcement would de facto lead to the establishment of an european withholding tax, which is, per se, completely inconsistent with the characteristic erga omnes of the liberalization. Only the adoption of a tax principle, consisting in a redefinition of tax frontiers and States’ ability to impose residents and non residents, could insure the respect of efficiency, neutrality of the national tax systems and equity among taxpayers. Moreover, such an agreement doesn’t require any harmonization of tax rates. Tax harmonization, whatever form it takes, becomes useless and redundant, because it also requires the initial stage of renegociation of States’ sovereignties.

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