L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : - Article 311-14 C. civ
- Loi allemande
- 19
- Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
- 14 § 1 EGBGB - Application de la loi française
- FILIATION
- Articles 20
- Loi allemande - Articles 20
- Application de la loi française
- Contestation de paternité - Loi applicable
- RENVOI (oui)
- 14 § 1 EGBGB - Renvoi (oui)
- Art. 311-14 C. civ
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L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
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