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Quelles limites temporelles au désir de devenir père par assistance médicale à la procréation ? Les incertitudes du droit français

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2018. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Le droit français a posé des limites temporelles au désir des hommes infertiles de devenir père en recourant aux nouvelles techniques de procréation : il faut être vivant et en âge de procréer. La première limite ne prête pas à discussion, la seconde est beaucoup plus délicate à définir. Pourtant l’une comme l’autre sont aujourd’hui mises à l’épreuve. Trois configurations particulières permettent de le montrer, dans lesquelles l’incertitude sur les seuils légaux résulte de l’interprétation extensive ou dérogatoire qu’en font des juges ou bien d’une incohérence inhérente à la réglementation elle-même. Dans les trois hypothèses étudiées dans cet article, des paillettes de sperme congelé restaient à disposition alors même que l’homme était soit décédé, soit en fin de vie, soit d’un âge avancé.Abrégé : French law has imposed time limits on sterile men wishing to father a child through new reproduction techniques, whereby the person concerned must be alive and of an age to reproduce. The first limit is cut and dried, but defining the second is much more problematic. However, both are now coming under extreme scrutiny. Three particular configurations allow this to be demonstrated, where uncertainty as to the legal thresholds results from the extensive interpretation or derogations the judges make of it or from an inconsistency inherent in the regulation itself. In the three hypotheses studied in the present article, frozen sperm straws remained available even though the source was either already dead, at end of life or at a very advanced age.
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Le droit français a posé des limites temporelles au désir des hommes infertiles de devenir père en recourant aux nouvelles techniques de procréation : il faut être vivant et en âge de procréer. La première limite ne prête pas à discussion, la seconde est beaucoup plus délicate à définir. Pourtant l’une comme l’autre sont aujourd’hui mises à l’épreuve. Trois configurations particulières permettent de le montrer, dans lesquelles l’incertitude sur les seuils légaux résulte de l’interprétation extensive ou dérogatoire qu’en font des juges ou bien d’une incohérence inhérente à la réglementation elle-même. Dans les trois hypothèses étudiées dans cet article, des paillettes de sperme congelé restaient à disposition alors même que l’homme était soit décédé, soit en fin de vie, soit d’un âge avancé.

French law has imposed time limits on sterile men wishing to father a child through new reproduction techniques, whereby the person concerned must be alive and of an age to reproduce. The first limit is cut and dried, but defining the second is much more problematic. However, both are now coming under extreme scrutiny. Three particular configurations allow this to be demonstrated, where uncertainty as to the legal thresholds results from the extensive interpretation or derogations the judges make of it or from an inconsistency inherent in the regulation itself. In the three hypotheses studied in the present article, frozen sperm straws remained available even though the source was either already dead, at end of life or at a very advanced age.

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