77

Par rapport à l’action publique, la fonction territoriale de l’impôt se réfère à la souveraineté géographique de l’Etat, mais est devenue plus complexe sous l’effet de la mondialisation (baisse de la taxation des multinationales, rigueur budgétaire pour les administrations locales). Elle renvoie aussi à la politique de péréquation financière et de développement. Par rapport aux contribuables, la concurrence fiscale entre les territoires nationaux a conduit à la déviance spécifique de certaines catégories socio-économiques. D’autres catégorisations socio-territoriales interviennent : créanciers internationaux de la dette publique vs taxation des citoyens nationaux ; zones compétitives vs zones en retard de développement ; E-commerce échappant à la localisation matérielle de ses activités par le droit fiscal. Enfin, les représentations des contribuables questionnent la légitimité des autorités locales.

Regarding public action, the territorial function of taxation refers to the geographical sovereignty of the State, but has become more complex as a result of globalization (decrease of taxes on multinational groups, budgetary austerity for local administrations). It also refers to the policy of fiscal equalization and of development. With regard to taxpayers, tax competition between national territories has led to the specific deviance of certain socio-economic categories. Other socioterritorial categorizations intervene : international creditors of public debt vs taxation of national citizens ; competitive areas vs less-developed areas ; E-commerce avoiding the physical location of its activities by the tax lax. Finally, taxpayers’ representations question the legitimacy of local authorities.