Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

Liège, 3e ch. civ., 27 novembre 2019

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En matière d’accidents du travail, lorsqu’un assureur-loi est amené à indemniser la victime d’un accident, il dispose d’un « droit de subrogation » dans les droits de cette dernière qui lui est conféré par l’article 47 de la loi du 10 avril 1971. Cette « action subrogatoire » ou quasi subrogatoire1 nécessite évidemment de se placer dans les droits qui sont ceux de la victime et entraîne, de ce fait, l’obligation d’analyser la situation sous l’angle de la responsabilité civile. Ce sont ces questions, notamment, qui sont soumises à la Cour d’appel de Liège dans le cadre de l’arrêt commenté du 27 novembre 20192 .
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

39

En matière d’accidents du travail, lorsqu’un assureur-loi est amené à indemniser la victime d’un accident, il dispose d’un « droit de subrogation » dans les droits de cette dernière qui lui est conféré par l’article 47 de la loi du 10 avril 1971. Cette « action subrogatoire » ou quasi subrogatoire1 nécessite évidemment de se placer dans les droits qui sont ceux de la victime et entraîne, de ce fait, l’obligation d’analyser la situation sous l’angle de la responsabilité civile. Ce sont ces questions, notamment, qui sont soumises à la Cour d’appel de Liège dans le cadre de l’arrêt commenté du 27 novembre 20192 .

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025