Cour d’appel de Liège (3e CH. CIV.), 5 juin 2019 et tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e CH. CIV.), 27 mars 2020
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En vertu de la loi du 30 juillet 1979, les victimes d’un incendie ou d’une explosion disposent d’une action contre l’assureur qui est soumise à un délai de prescription de trois ans. Dans les deux affaires annotées, les victimes essayaient d’échapper à ce délai particulier de prescription, en invoquant notamment une discrimination entre leur situation et celle des victimes pouvant se prévaloir du délai de cinq ans attaché à l’action directe dirigée contre un assureur de responsabilité.
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En vertu de la loi du 30 juillet 1979, les victimes d’un incendie ou d’une explosion disposent d’une action contre l’assureur qui est soumise à un délai de prescription de trois ans. Dans les deux affaires annotées, les victimes essayaient d’échapper à ce délai particulier de prescription, en invoquant notamment une discrimination entre leur situation et celle des victimes pouvant se prévaloir du délai de cinq ans attaché à l’action directe dirigée contre un assureur de responsabilité.
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