49

Il existe des manières très différentes d’ouvrir et de fermer les archives publiques, et tout dépend des formes juridiques au tamis desquelles on décide de faire passer cette ouverture et cette fermeture. Malheureusement, ces formes restent, aujourd’hui en France, très mal théorisées, si mal, même, que lorsqu’elles se sont trouvées violemment bousculées comme elles l’ont été, par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les glissements provoqués sont restés imparfaitement décrits, et souvent mal dénoncés. L’objectif de l’article est donc d’ordre d’abord descriptif : il dessine un portrait théorique de l’organisation juridique de l’accès aux archives publiques en France, à partir de trois traits principaux. C’est sur cette base qu’il est montré, ensuite, que la réforme des conditions d’accès aux archives publiques par la loi du 30 juillet 2021 représente une rupture majeure, dont la finalité principale est de redonner à certaines administrations la main sur les documents qui procèdent de leur activité.

There are many different ways of opening and closing public archives, reflecting a large variety of legal procedures. Unfortunately, these forms remain, today in France, very poorly theorized. So poorly, in fact, that when, in July 30, 2021, the law relating to the prevention of acts of terrorism and to intelligence (PATR) shook them violently, the shifts caused remained imperfectly described, and often poorly denounced. The aim of the article is therefore first of all descriptive: it draws a theoretical portrait of the legal organization of access to public archives in France, based on three main features. Building on this basis the article shows then that the July 30, 2021 reform of the conditions of access to public archives represents a major break, which mainly aims at giving certain administrations back control over the documents that result from their activity.