La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ? (notice n° 969430)

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Personal name Bin, Fabien
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ?
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2024.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 62
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Les enjeux environnementaux sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les 560 mais le Conseil constitutionnel s’en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d’interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois financières.
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Personal name Viessant, Céline
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Titre VII | Hors-série | Juillet | 2024-11-18 | p. 160-169
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