Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e chambre), 27 février 2020
Verdure, Christophe
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e chambre), 27 février 2020 - 2021.
27
La personne lésée par un accident automobile peut agir à l’encontre d’un assureur étranger en assignant son représentant chargé du règlement des sinistres. La compétence internationale et interne du tribunal saisi de l’action directe de la personne lésée à l’égard de l’assureur étranger est déterminée par le Règlement Bruxelles Ibis ; ce dernier offrant la possibilité à la personne lésée d’agir devant le tribunal de son domicile. Si le chargé du règlement des sinistres peut recevoir une assignation au nom et pour le compte de l’assureur, cela ne signifie pas nécessairement qu’il dispose d’un mandat pour représenter l’assureur dans la suite de la procédure judiciaire. La Convention de la Haye du 4 mai 1971 désigne le droit applicable au fond du litige entre la personne lésée et l’assureur.
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e chambre), 27 février 2020 - 2021.
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La personne lésée par un accident automobile peut agir à l’encontre d’un assureur étranger en assignant son représentant chargé du règlement des sinistres. La compétence internationale et interne du tribunal saisi de l’action directe de la personne lésée à l’égard de l’assureur étranger est déterminée par le Règlement Bruxelles Ibis ; ce dernier offrant la possibilité à la personne lésée d’agir devant le tribunal de son domicile. Si le chargé du règlement des sinistres peut recevoir une assignation au nom et pour le compte de l’assureur, cela ne signifie pas nécessairement qu’il dispose d’un mandat pour représenter l’assureur dans la suite de la procédure judiciaire. La Convention de la Haye du 4 mai 1971 désigne le droit applicable au fond du litige entre la personne lésée et l’assureur.
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